Une donation-partage peut être inégale ?

dans Questions

J’envisage de faire une donation de mon vivant à mes enfants, mais je voudrais savoir si je peux leur attribuer des parts inégales ?

Vous évoquez ce que l’on appelle en droit successoral la notion de « partage inégal » qui est l’un des atouts majeurs de la donation-partage. C’est un moyen de transmettre des biens de son vivant très pratique qui permet effectivement de donner à chacun de ses héritiers réservataires ou non dans des proportions variables.

Sachez toutefois qu’en principe une donation-partage se fait a priori sur la base de l’équité entre ses héritiers de sorte chacun doit malgré tout recevoir une part minimale appelée « réserve ». Si l’un d’entre eux s’estimait lésé, il pourrait engager une action en réduction.

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