Vente de maison en donation de son vivant

dans Questions

Apres avoir fait donation de ma maison de mon vivant a ma fille peut on vendre cette maison si l’on est d’accord tous les deux. cordialement.

Si vous avez fait donation de votre maison en totalité à votre fille, c’est à dire en pleine propriété sans conserver l’usufruit ou bien sans avoir inscrit de droit de retour dans l’acte de donation, alors votre fille peut même vendre le bien immobilier sans votre consentement. Si toutefois, la donation était assortie d’un usufruit ou bien d’un droit de retour, alors il faudra que vous interveniez à l’acte de vente de la maison.

1 Comment

  1. mes parents ages de 83 et 80 ans ont fait donnation d’1/4 de leur appartement en nue propriete a leur petit fils(nous sommes 3 enfants,ma grande soeur et moi meme n etions pas au courant,il y a 4 ans de cela)ma mere a fait un AVC en juin 2010 la laissant hemiplegique.Vu qu ils habitent un 4°etage,ils souhaitent vendre leur bien et louer un rez de jardin pour leur commodite(leur petit fils ainsi que leurs filles ne donnent plus signe de vie depuis 1ans,pas meme prendre des nouvelles de leur sante.J ai en tant que cadet tout quitter a Lyon pour les aider.Mon neveu donnatoire a 11ans.Mes parents peuvent t ils vendre?merci d avance

Laisser un commentaire

Your email address will not be published.

*

*