2022 : vers une nouvelle réforme de la fiscalité des successions ?

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Comme nous le savons tous, la France est un pays avec de graves inégalités de patrimoine. Afin de les minimiser, la Commission d’analyse économique (CAE) recommande aux législateurs d’aborder la question des droits de succession, qui perpétuent voir exacerbent les inégalités de richesse dans notre société. Tour d’horizon sur cette problématique.

La France semble devenir une “société d’héritiers”

Il est aujourd’hui difficile d’imaginer qu’il existe des sujets plus impopulaires que les droits de succession. Cependant, il s’agit d’une thématique très cohérente chez les économistes, car depuis le début des années 1970, en France et ailleurs en Occident, le patrimoine est devenu un facteur déterminant de concentration des richesses et du patrimoine justement.

L’héritage à l’origine des inégalités ?

L’héritage est-il un facteur d’accroissement des inégalités ? Selon la Commission d’analyse économique, c’est bien le cas en France. En fait, le nombre d’« héritiers multiples » en France est assez faible. Ces personnes, bien qu’elles aient déjà des héritages importants, sont entrées en contact avec des héritages multiples dans leur vie. Ils peuvent hériter de plusieurs parents ou recevoir plusieurs dons d’un même parent.

Ces dons sont aussi souvent optimisés dans le temps afin de bénéficier d’un maximum de réductions. Malgré la faible qualité des données disponibles, le Comité d’analyse économique estime qu’environ 35 à 40 % des transmissions successorales ont échappé au flux successoral capté par les sources fiscales.

Pour les auteurs des notes publiées par le CAE, la France redevient la « société héritière » d’avant la Première Guerre mondiale. Et un système financier social qui peut corriger les inégalités de revenus est beaucoup moins efficace en termes d’inégalités de richesse.

Le phénomène de concentration des richesses s’est accéléré

Globalement, la recherche a montré que la concentration de la richesse s’est particulièrement accélérée au cours des trois dernières décennies. Ainsi, entre 1985 et 2015, la part des 1 % les plus riches de la richesse totale est passée de 15 % à 25 %, et désormais 60 % ont hérité de la richesse, contre 35 % au début des années 1970. L’héritage moyen des 0,1 % les plus riches est 180 fois supérieur à l’héritage médian en France, soit 70 000 euros.

L’un des auteurs du rapport du CAE, les économistes Camille Landais et Clément Dherbécourt, Gabrielle Fack et Stéfanie Stantcheva commente : « Quand on regarde les revenus du travail, on n’observe pas un tel écart. » Le rapport entre les revenus du travail des 0,1 % les plus riches et le revenu français médian dépasse à peine 10 %. De ce fait, si vous n’héritez pas, vous ne pourrez plus atteindre les 0,1 % français les plus riches. “

Le Comité d’analyse économique recommande de supprimer les échappatoires fiscaux

La Commission d’analyse économique a ensuite proposé une réforme radicale des droits de succession pour supprimer ou réformer les principales « niches » (assurance-vie, régime de désagrégation immobilière et exonération Dutreil à 75 %). En effet, ces niches sont nombreuses, et une même personne peut bénéficier de multiples niches, optimisant ainsi la fiscalité des transmissions patrimoniales dont elle est bénéficiaire.

Par conséquent, l’agence recommande « de réduire ou de supprimer les mesures ou exonérations qui augmentent les inégalités de richesse sans raisons économiques fortes ».

Toutefois, comme nous l’évoquions dans un article quelques jours plutôt, c’est l’affaire de l’ISF Gate qui secoue plusieurs fortunes françaises actuellement. L’ISF Gate concerne les héritages de plusieurs familles fortunées françaises qui auraient fait appel à des services de “trust” pour échapper au fisc français concernant les droits de succession. Ces familles ayant tenté de bénéficier du système canadien plus avantageux et permissif que le système français.

En somme, l’enquête qui dure maintenant depuis plusieurs années a été révélée récemment et il semblerait que la justice canadienne soit en passe de collaborer avec la justice française pour résoudre cette affaire.

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