Versement du capital décès des personnes pacsées avec un fonctionnaire.

/

Depuis le 21 novembre 2009, date à laquelle le décret a été publié au Journal Officiel, le versement du capital décès est étendu aux partenaires survivants liés à un fonctionnaire par un pacte civil de solidarité (PACS). Alors que le versement n’était effectué jusque là que pour les couples mariés, le capital décès est depuis la publication du décret accordé aux personnes pacsés.

Le décret est rétroactif sur les quatre années précédant sa publication. Ainsi, le partenaire pacsé peut bénéficier du versement du capital décès si d’une part le PACS n’a pas été dissous et d’autre part qu’il a été conclu au moins de 2 ans avant le décès du fonctionnaire.

Default thumbnail
Précédent

La prime de noël 2009 concerne plus de bénéficiaires que la prime 2008 !

Default thumbnail
Suivant

Le sommet de Copenhague contre le réchauffement climatique est historique !

Derniers articles de Brèves

libero massa consequat. at porta. ante. id nec consectetur