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Versement du capital décès des personnes pacsées avec un fonctionnaire.

dans Brèves/News

Depuis le 21 novembre 2009, date à laquelle le décret a été publié au Journal Officiel, le versement du capital décès est étendu aux partenaires survivants liés à un fonctionnaire par un pacte civil de solidarité (PACS). Alors que le versement n’était effectué jusque là que pour les couples mariés, le capital décès est depuis la publication du décret accordé aux personnes pacsés.

Le décret est rétroactif sur les quatre années précédant sa publication. Ainsi, le partenaire pacsé peut bénéficier du versement du capital décès si d’une part le PACS n’a pas été dissous et d’autre part qu’il a été conclu au moins de 2 ans avant le décès du fonctionnaire.

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