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Changement de régime matrimonial en cours de mariage ?

dans News/Questions

Avec ma femme, nous aimerions faire un changement de régime matrimonial en cours de mariage ? Est-ce possible sachant que nous ne sommes pas mariés depuis très longtemps et un changement de régime matrimonial a-t-il un effet rétro-actif ?

Il est en effet possible de changer de régime matrimonial, mais le Code Civil prévoit qu’un tel changement ne peut avoir lieu avant que deux année d’union ne se soient écoulées. Le Code civil stipule précisément que  » les époux pourront convenir, dans l’intérêt de la famille, de le modifier ou même d’en changer entièrement par un acte notarié qui sera soumis à l’homologation du tribunal de leur domicile ».

Le changement de régime matrimonial ne modifie d’ailleurs en rien les éventuels legs ou donation faites auparavant. Il faudrait par ailleurs un changement de ces mêmes dispostions par accord mutuel des époux entériné par un notaire par acte authentique.

Enfin, un changement matrimonial n’entraine en aucun cas d’effet rétro-actif : ce changement ne prend effet qu’ à compter de la date d’homologation du jugement pour les époux et seulement trois mois après pour les tiers concernés, c’est à dire les enfants dans la plupart des cas.

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