Le gouvernement parle de revenir sur la déduction des intérêts d’emprunt. J’ai acheté au début de l’année. Suis-je sûr de pouvoir prétendre aux déductions prévues pour les exercices fiscaux à venir ou une loi votée entre temps pourra-t-elle m’en empêcher ?
De manière générale, c’est la loi telle qu’elle était en vigueur lors de la mise en place d’un projet qui s’applique, donc dans votre cas, ce sont bien les dispositions en matière de déduction d’intérêts d’emprunt de 2010 qui seront retenues par l’administration fiscale. A savoir, une déduction de 40 % la première année ainsi que de 20 % les 3 années suivantes. Nous vous rappelons que seuls les logements neufs ne bénéficieront plus de ce pourcentage dès 2011 à moins d’être classés « bâtiments basse consommation » auquel cas les crédits d’impôt seront importants et s’établiront à 40 % des intérêts d’emprunt pendant 7 ans.
Dans l’immédiat, vous n’avez rien à craindre. Même si une loi est votée entre
