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Donation d’un bien immobilier à deux personnes ?

dans Questions

Je souhaite faire donation d’un de mes biens immobiliers à la fois à mon fils et à mon petit-fils, car je souhaiterais que cette maison de famille demeure dans notre patrimoine. Quelle est la meilleure procédure ?

Il existe plusieurs formules pour faire donation d’un bien à ses decendants au premier degré aisni qu’aux générations suivantes. C’est notamment un moyen de protéger tous les héritiers réservataires en pratiquant ce que l’on appelle une « substitution fidécommissaire » qui consiste à donner par exemple un bien à son enfant unique, mais à la condition sine qua non qu’il le transmette ensuite à son ou à ses héritiers. C’est une procédure qui s’appuie sur ce que l’on appelle en droit des « libéralités successives » qui peuvent être usitées quel que soit les liens de parentés entre donateur et donataire.

Attention, cette méthode est onéreuse, car elle génère fiscalement une double dépense, car les droits d’enregistrement doivent être réglés lors des deux transmissions. Il vaut donc mieux faire directement donation au second héritier si telle est la volonté initiale du donateur. C’est pour ce motif que les notaire et fiscalistes ne retiennent cette mesure qu’en cas de conflit.

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