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Donation-partage soumise à quel régime fiscal ?

dans Epargne/News

La notion de donation-partage est désormais plus connue du grand public en raison de sa souplesse et de sa flexibilité qui permettent de répartir ou de donner de son vivant tout ou partie de son patrimoine dans des conditions très simplifiées qui présentent de nombreux avantages, notamment par rapport aux donations classiques.

Sur un plan fiscal, plusieurs choses sont à retenir. En premier lieu, les donations-partage sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit dans les conditions définies par le droit commun. Elles sont formalisées par diverses dispositions : barèmes dégressifs, abattements, réductions, etc…

Il faut aussi préciser qu’en cas de donations antérieures, ces dernières ne font l’objet d’aucun impôt supplémentaire si elles sont réintégrées à la donation-partage à condition qu’elles aient été soumises aux droits de mutation une première fois.

Les donations-partage engendrent ce que l’on appelle le droit de partage, c’est à dire une taxe ou un impôt qui est en principe appliqué au montant de la donation. Il faut savoir que dans le cas d’une donation-partage réalisée en une seule fois et dans un seul acte, cet impôt qui représente en principe 1 % de la somme n’est pas exigé pas l’administration fiscale. En revanche, les éventuelles donations antèrieures réintégrées dans la donation-partage sont soumis à cette taxation.

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