En rachat de crédit, la déduction d’intérêts d’emprunt est-elle appliquée ?

dans News/Rachat de crédit

A l’heure où de très nombreux Français se renseignent sur les changements d’accession à la propriété en matière d’aides gouvernementales et plus particulièrement de crédit d’impôt sur la déduction d’intérêts d’emprunt, d’aucuns s’interroge sur l’application ou non du dispositif actuel dans le domaine du rachat de crédit ? Est-ce oui ou non possible de déduire des intérêts d’un rachat de crédit hypothécaire ?

La réponse est non. Les rachats de crédit assortis d’une garantie hypothécaire ou d’un cautionnement mutuel ont beau avoir une forme contractuelle soumis au Code de la Consommation, ils n’en sont pour autant pas éligibles aux dispositions de la loi TEPA. Cela n’a donc jamais été le cas depuis l’entrée en vigueur de TEPA en 2007. On aurait pu penser qu’avec la Réforme du Crédit à la Consommation, dont l’un des volets concerne le rachat de crédit et prévoit désormais qu’au delà de 60 % de reprise d’encours immobilier, le rachat en question sera soumis à Scrivener, la donne serait peut-être modifiée concernant les intérêts d’emprunt, mais il semble qu’il n’en sera rien…

La raison en est simple : le Gouvernement a radicalement modifié ses dispositifs d’aide en matière de primo-accession et dès le 1er janvier prochain, il n’y aura plus de crédit d’impôt pour déduction d’intérêts d’emprunt pour tout logement acquis après cette date, mais un nouveau PTZ+, qui remplacera les mesures antérieures. Plus question donc d’envisager une quelconque déduction d’intérêts d’emprunt de son rachat de crédit avec garantie pour des opérations réalisées dès 2011 ! Et racheter un PTZ + qui sera à 0 % parait plus qu’improbable et contraire à l’ethique…

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