La fiscalité sur les crypto actifs, toujours aussi floue

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La loi de finances 2022 trace la frontière entre professionnels et non professionnels. Actuellement, les particuliers qui vendent des actifs numériques contre de la monnaie, des biens ou des services sont imposés sur leurs plus-values.

Un flou juridique et fiscale encore incompréhensible

Les crypto-monnaies peuvent être décentralisées, mais elles n’échappent pas à l’impôt en France. A partir de 2020, les plus-values ​​sur l’achat de Bitcoin, Ethereum ou autres altcoins doivent être déclarées. Malgré les efforts de l’écosystème crypto français coordonné par l’ADAN, l’association pour le développement des actifs numériques, la fiscalité des actifs numériques n’a pas évolué en 2022. Savoir ce qui doit être déclaré et quelles taxes s’appliquent aux transactions cryptographiques reste compliqué.

Les crypto-monnaies ont longtemps échappé à l’attention du fisc français, créant une insécurité juridique au détriment des investisseurs. Cette période se termine le 1er janvier 2019. A l’heure où nous écrivons l’article, le projet de loi de finances 2022 n’apporte pas de modifications majeures au cadre fiscal applicable aux investisseurs « occasionnels » d’actifs numériques. Il convient en effet de rappeler que l’administration fiscale applique des régimes fiscaux distincts selon qu’un investisseur est « occasionnel » ou « régulier ».

Si la vente est occasionnelle, les plus-values sont taxées forfaitairement à 30 %, ce qui peut inclure une contribution spéciale aux hauts revenus. Il est impossible d’opter pour une option de taux d’imposition progressif. Cette déclaration doit être faite en même temps que la déclaration de revenus traditionnelle. Le défaut de déclaration entraînera des pénalités et d’éventuels redressements fiscaux.

Par conséquent, la vente de crypto-monnaies à des monnaies fiduciaires telles que l’EUR ou l’USD déclenche des obligations de déclaration fiscale. Sont également concernées les ventes de solde, ou les ventes au cours desquelles vous recevez une partie de crypto-monnaie et une autre partie de monnaie fiduciaire. La bonne nouvelle est que les transactions crypto-crypto (telles que la vente de BTC contre ETH) ne sont pas taxées, car elles sont considérées comme « gratuites ».

Par conséquent, elles échappent aux obligations fiscales et déclaratives. Tant que vous restez dans la crypto-monnaie, la déclaration d’impôt sur les plus-values ​​n’est pas requise pour votre gestion de patrimoine. Enfin, l’achat de biens de consommation en crypto-monnaies déclenche également des obligations fiscales. Si vous allez acheter une Tesla avec du Bitcoin, vous devrez envisager de déclarer l’achat et de payer les taxes découlant de la taxe Bitcoin.

Les ventes de crypto-fiat sont exonérées de la taxe crypto si elles sont inférieures à 305 € au cours d’un exercice. Il s’agit de la seule exonération fiscale réellement efficace pour les crypto-monnaies à l’heure actuelle.

Différence entre professionnels et particuliers

Si l’activité est exercée régulièrement, le taux d’imposition sera plus élevé car il sera soumis au BNC (Bénéfices Non Commerciaux) c’est-à-dire Impôt sur le Revenu + CSG-CRDS. Selon l’administration fiscale, la différence entre occasionnel et habituel est basée sur le temps entre l’achat et la revente du bien. En d’autres termes, si vous faites du day trading, il y a de fortes chances que le gouvernement considère l’activité comme d’habitude.

Le « hodler » qui gère le patrimoine en bon père de famille relève de la case « activité occasionnelle » et bénéficie d’une taxe sur les crypto-monnaies adoucie. Le taux d’imposition qui s’applique aux plus-values ​​est le taux de l’impôt forfaitaire (ou prélèvement forfaitaire unique), qui est de 30 %. Vous paierez donc le même montant pour les plus-values ​​sur actions (détenues sur des comptes-titres) que sur les crypto-monnaies. Le taux d’imposition se décompose comme suit : 12,8 % d’impôt et 17,2 % de CSG-CRDS.

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