Frère-soeur : exonération droits de succession

dans Questions

Ma soeur vient de décéder, elle n’a pas d’héritier. Dois-je payer des frais de succession ou y a-t-il exonération des droits de succession ? Si oui dans quels cas ?

En principe, les successions entre frère et soeur font l’objet d’un abattement fiscal de 7 953 €. Au delà un barème spécifique s’applique. Mais dans certains cas, il peut y avoir exonération totale des frais de succession.

  • En cas d’intégration d’un établissement de santé après avoir quitté un logement commun au frère et à la soeur
  • Lorsque l’héritier est âgé de plus de 50 ans, qu’il est seul et qu’il a vécu avec le défunt pendant au moins 5 ans précédent la mort
  • Etre atteint d’une infirmité de nature à ne pas être en mesure de toucher des revenus suffisants.

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