Immobilier : la trêve hivernale s’achèvera le 1er avril 2022

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trêve hivernale

Les expulsions locatives pourront reprendre à partir du 1er avril. Contrairement à 2020 et 2021, la trêve hivernale de cette année ne sera pas prolongée. Les pouvoirs publics et les associations n’ont pas observé d’augmentation significative des loyers impayés, mais restent vigilants.

Fin de la trêve hivernale dans moins de 10 jours

Le 1er novembre de chaque année marque le début de la période dite de “trêve hivernale”, pendant laquelle les locataires ne peuvent pas être expulsés de leur logement. Les procédures d’expulsion contre les locataires qui ne paient pas le loyer et/ou les charges à temps sont suspendues jusqu’à la fin des vacances d’hiver, soit le 31 mars de l’année suivante.

En revanche, rien n’empêche les propriétaires confrontés à des arriérés de loyer d’émettre des ordres de paiement aux locataires pendant la trêve hivernale, voire de passer à l’étape suivante : exiger un jugement dans les deux mois suivant la réception des documents si le locataire n’a pas régularisé sa situation.

Le calendrier sera respecté cette année. Dans moins de 15 jours, les expulsions de locataires reprendront, le vendredi 1er avril. Durant cette période, en principe du 1er novembre au 31 mars, les locataires ne peuvent être expulsés du logement qu’ils occupent, notamment en cas d’impayés consécutifs, sauf dans certaines circonstances particulières prévues par la loi.

Durant cette période, il est interdit au propriétaire ou au bailleur de créer des pannes d’électricité, de gaz, ou d’eau dans le logement ou l’immeuble concerné. Dans ce cas vous serez induit en erreur et le locataire aura le droit de porter plainte contre vous. En tout cas, depuis 2014, il est interdit aux prestataires de ces services de couper l’alimentation d’une résidence principale pendant la trêve hivernale, même avec des factures impayées.

De même, ne pensez pas à expulser vous-même les locataires pendant la trêve hivernale, car vous risquez de lourdes amendes. En effet, depuis le 27 mars 2014, sachez que ce comportement est passible de 3 ans de prison et de 30 000 € d’amende.

La trêve hivernale et ses obligations

La trêve hivernale et l’interdiction d’expulser les locataires pendant les 5 mois les plus froids de l’année ne doit pas vous empêcher d’intenter des poursuites contre les locataires qui ne paient pas de loyer. Les vacances d’hiver empêchent les expulsions, mais pas les poursuites.

En effet, rien ne vous empêche d’émettre un ordre de paiement à votre locataire pendant les vacances d’hiver, voire de demander un jugement d’expulsion si le locataire ne régularise pas sa situation dans les deux mois suivant la réception des documents. En conclusion, vous pouvez intenter une action en justice auprès du tribunal d’instance pour engager une procédure d’expulsion ou poursuivre une action en justice qui a déjà commencé pendant la trêve hivernale. Cependant, les expulsions ne prendront effet qu’à la fin de la trêve hivernale.

Tous les locataires ne seront pas expulsés pendant la trêve hivernale. Ceux qui louent dans des immeubles dont l’état ne garantit pas leur sécurité et font donc l’objet d’arrêtés de péril, ainsi que ceux qui bénéficient d’un relogement pour subvenir aux besoins de leur famille, peuvent faire l’objet d’une expulsion.

Ceux qui occupent illégalement des maisons, les squatteurs ne peuvent pas profiter des vacances d’hiver et de la trêve hivernale. En revanche, comme dans tous les autres cas, le propriétaire ne peut les expulser personnellement, il doit accomplir un certain nombre de démarches.

Cette année donc les expulsions devraient pouvoir reprendre dès le 1er avril au vu des températures et du climat du début de saison notamment. Toutefois ces démarches administratives peuvent être longues et expulser un locataire par la voie judiciaire reste un long chemin de croix pour les propriétaires.

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