Magazine sur la finance & le rachat de crédit

Pénalités de redressement pour non-déclaration à l’ISF ?

dans News/Questions

Quels sont les risques que j’encours si je suis fiscalement imposable à l’ISF, mais que je ne le fais pas ? Les pénalités sont-elles lourdes et si oui, dans quelles proportions ?

Dès lors que votre patrimoine global incluant liquidités et avoirs meubles ou immeubles dépasse 760 000 euros, vous êtes tenus de vous acquitter de l’impôt de solidarité sur la fortune. Refuser par principe l’obligation de faire une déclaration d’ISF expose à de lourdes sanctions.

En premier lieu, il faut savoir que l’administration fiscale peut procéder à un rappel de 10 ans sur un contribuable redevable de l’ISF, contrairement aux autres impôts. En plus de l’impôt dû, les pénalités sont les suivantes :

– une majoration supplémentaire de 10 % pour non dépôt de déclaration dans le délai légal imparti

– un intérêt de retard calculé sur la base de 0.4 % par mois de retard courant du 1er juillet de l’année d’imposition en cours jusqu’au dernier jour du mois de notification.

– en cas de non respect de la première mise en demeure dans un délai de 30 jours, une seconde majoration de l’ordre de 40 % peut être appliquée par le fisc.

Tags:

Laisser un commentaire

Your email address will not be published.

*

*

Derniers articles de News

Retour en haut