Plans de surendettement pour artisans-commerçants et agriculteurs ?

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Je suis agriculteur et ma femme est commerçante. Nous avons rencontré des problèmes financiers à titre personnel qui nous ont amenés à emprunter des crédits à la consommation. Aujourd’hui, nous sommes dans l’impasse et nous avons besoin d’un plan de surendettement. Nous avons interrogés la commission départementale qui nous a répondu qu’en vertu de notre statut professionnel, nous ne pouvions faire l’objet d’un plan. Nous ne comprenons pas puisqu’il s’agit de « dettes non professionnelles » ?

Il est vrai que les textes de loi spécifient qu’il faut être une personne physique de bonne foi dans l’impossibilité manifeste de faire face à ses dettes non professionnelles pour déposer un dossier de surendettement. Pour autant, ces dispositions ne concernent pas les artisans-commerçants et les agriculteurs qui sont exclus de ce champ d’intervention, même si leurs créances sont personnelles.

Le législateur considère probablement qu’il y a une interaction trop forte entre leur activité professionnelle et leurs revenus. En d’autres termes, il estime que la situation de surendettement est la conséquence d’une activité insuffisante et qu’un plan ne serait donc pas viable tout comme pour les TNS et les dirigeants d’entreprises.

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