Rachat de credit conso et loi de réforme crédit à la consommation ?

dans Questions

Un rachat de credit à la consommation est-il soumis à la Loi de réforme du crédit à la consommation, Loi Lagarde, dans tous les cas et quel que soit son montant ? A quel article de Loi cet aspect fait-il référence ?

1 Comment

  1. Depuis le 1er mai 2011, tout prêt personnel de rachat de crédit est en effet soumis à la Loi de réforme du crédit à la consommation quel qu’en soit son montant. L’article de Loi est L-311-12 du Code de la consommation.

Laisser un commentaire

Your email address will not be published.

*

*