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Réforme du crédit consommation adoptée par les sénateurs

dans Brèves/News

surf-financeLes sénateurs avaient jusqu’à hier soir, mercredi, pour adopté le projet de loi de réforme du crédit à la consommation concocté par Christine Lagarde. Non seulement ils ont adopté les diverses mesures, mais ils les ont même renforcées de propositions émanant du Sénat en interne. Rappelons brièvement que ce projet de loi de réforme du crédit à la consommation a pour double ambition de mieux encadrer la publicité, mais aussi la commercialisation du crédit à la consommation sous sa forme renouvelable.

Parmi les principales mesures, on soulignera que les distributeurs devront faire apparaitre clairement sur leurs publicités, la différence entre le taux d’appel et le taux réel. Dans le même esprit, les dénominations telles que « crédit permanent », « réserve d’argent » et autres devront disparaitre pour n’avoir qu’une seule dénomination : crédit renouvelable !

Il sera interdit d’indiquer qu’un tel crédit est source d’amélioration de sa situation et en revanche, il y aura obligation d’indiquer la mention « un crédit engage et doit être remboursé ». Bien entendu, les autres dispositions telles que le rallongement du délai de rétractation à 14 jours ont aussi été adoptées.

Autre élément : le Sénat lui-même propose une refonte du calcul du taux d’usure. Jusqu’alors ce dernier dépendait à la fois du montant et de la nature du crédit. Il est proposé que le taux soit fixé selon le montant du crédit. Trois fourchettes sont envisagées : mois de 3 000 €, de 3 000 à 6 000 € et plus de 6 000 € assorties d’une période d’amortissement obligatoire de 2 ans.

Autre point : un projet de découplement des cartes de fidélité associées à leur carte de crédit est prévu. L’opposition juge ces mesures insuffisantes, mais Christine lagarde a prévenu de « ne pas trop en faire » d’un coup !

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