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Répartition de la valeur immobilière entre nue-propriété et usufruit ?

dans Questions

Comment sait-on quelle est la valeur de la nue-propriété et de l’usufruit dans un bien immobilier démembré ? J’ai la nue-propriété d’un bien évalué à 360 000 euros. Puis-je considérer que cette somme est la valeur de ma nue-propriété ?

Non, en aucun cas. La répartition de la valeur d’un bien démembré est définie selon un barème établi par l’administration fiscale qui répartit sa valeur entre nue-propriété et usufruit qui repose sur l’essentiel sur l’âge du ou des usufruitiers. Plus l’usufruitier est âgé, moins la part de la valeur usufuitière est faible. Vous n’êtes donc pas propriétaire du bien dont vous avez la nue-propriété à 100 %, mais dans une proportion définie par l’âge de vos parents.

Valeur de l’usufruit en fonction de l’âge de son détenteur :

  • moins de 20 ans : 70 %
  • 20 à 30 ans : 60 %
  • 30 à 40 ans : 50 %
  • 40 à 50 ans : 40 %
  • 50 à 60 ans : 30 %
  • 60 à 70 ans : 20 %
  • 70 ans et plus : 10 %

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