Réserve donation-succession, c’est quoi

dans Questions

C’est quoi la réserve ? Il y a donation suite à la mort de mon père avec une réserve !!!

 

En droit français, la réserve correspond à une part d’héritage que le défunt ou donateur peut léguer à toute autre personne qu’à ses héritiers réservataires. C’est la composition familiale qui définit le montant et la quotité de la réserve en question.

 

Si un parent seul décède et qu’il n’a qu’un enfant, il peut léguer 50 % de ses biens et avoirs à autrui : c’est la réserve dans ce cas. S’il y a deux enfants, la réserve sera de 33 %, puis de 25 % s’il y a 3 enfants, etc…Il y a une fraction de plus par enfant supplémentaire.

 

Dans votre cas, votre père avait décidé de léguer une part de ses biens à un autre héritier qu’à ses enfants. Vous saurez qui au moment du partage chez notaire, car il y a forcément un testament.

2 Comments

  1. J’ai 74 ans et je voudrais prévoir l’ avenir en achetant une maison de plain-pied. Pour cela et ne pas tirer mes économies jusqu’au dernier centime, j’aurais besoin de 100000€ environ. Mon banquier m’objecte qu’à mon âge c’ est très difficile. Je suis propriétaire de 3 appartements que je loue et qui font partie de mon ensemble immobilier comprenant aussi ma maison. Le tout est très raisonnablement estimable à 500 à 600000 € environ. a question est de savoir si je peux proposer à la banque une réserve sur succession comme garantie et m’éviter ainsi une assurance proposée par la banque à 16€/mois par tranche de 10000€. Je n’ arrive pas à comprendre la frilosité de la banque qui ne semble pas connaître d’ailleurs la réserve su succession que j’ ai évoquée. Pouvez vous m’ éclairer?

  2. Les banques n’aiment pas beaucoup les réserves sur succession, car elles se méfient toujours de l’absence de garantie réelle telle qu’un prise de garantie à caractère hypothécaire. Par ailleurs, la réserve sur succession peut être compliqué par des interventions des héritiers réservataires. Mieux vaudrait envisager de vendre un appartement et votre résidence principale actuelle pour réinjecter le capital obtenu dans votre projet de maison de plein pied.

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