Réserve donation-succession, c’est quoi

C’est quoi la réserve ? Il y a donation suite à la mort de mon père avec une réserve !!!

 

En droit français, la réserve correspond à une part d’héritage que le défunt ou donateur peut léguer à toute autre personne qu’à ses héritiers réservataires. C’est la composition familiale qui définit le montant et la quotité de la réserve en question.

 

Si un parent seul décède et qu’il n’a qu’un enfant, il peut léguer 50 % de ses biens et avoirs à autrui : c’est la réserve dans ce cas. S’il y a deux enfants, la réserve sera de 33 %, puis de 25 % s’il y a 3 enfants, etc…Il y a une fraction de plus par enfant supplémentaire.

 

Dans votre cas, votre père avait décidé de léguer une part de ses biens à un autre héritier qu’à ses enfants. Vous saurez qui au moment du partage chez notaire, car il y a forcément un testament.

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