Suppression impôts locaux pour surendettement

La suppression ou l’exonération des impôts locaux est possible en cas de surendettement ?

 

L’annulation totale ou partielle du paiement des impôts locaux est a priori prévue dans plusieurs cas de figure tels que des revenus dont le montant est très faible, certains cas de handicaps avérés et quelques exceptions. A priori, le cas du surendettement ne fait pas parti des exonérations d’impôts locaux. C’est un point qu’il faudrait se faire confirmer par la Banque de France en cas de plan de surendettement…

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