Textes de loi prêts immobiliers législation

Quels sont les textes de Loi en prêts immobiliers qui constituent la législation de base de ces crédits ?

 

Les prêts aux particuliers sous forme de prêts immobiliers sont soumis aux articles de Loi L.312-1 à L.312-36 du Code de la Consommation. Ils constituent les champs d’application majeurs des crédits immobiliers. On les trouve très facilement sur le web.

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